Création d'entreprise : la Direction des Partenariats vous accompagne dans vos projets

Étudiant, enseignant-chercheur, personnel de la recherche, la Direction des Partenariats vous aide pour les premières démarches en vue de la création d’entreprise.

  • Comment s'y prendre ?
  • Quelle stratégie adopter ?
  • Comment protéger mon innovation ?
  • Comment trouver des financements, des aides ?

 

La loi sur l’Innovation : un dispositif spécifique pour le Personnel de la Recherche

La loi sur l’innovation et la recherche du 12 juillet 1999, dite "loi Allègre" poursuit trois grands objectifs : le soutien à la création d’entreprises innovantes, le transfert des résultats de la recherche publique vers les entreprises et la mobilité des chercheurs entre recherche publique et entreprises. La loi sur l'innovation et la recherche du 12 juillet 1999 est aujourd'hui codifiée aux articles L413-1 et suivants du Code de la Recherche.

Création d’entreprise (articles L413-1 à L413-7)

Chercheurs, enseignants-chercheurs, ingénieurs, jeunes docteurs, personnels techniques ou administratifs peuvent désormais participer à la création d'une entreprise qui valorise leurs travaux de recherche.

Ils sont autorisés à participer en tant qu'associé ou dirigeant à cette entreprise nouvelle, pendant une période à l'issue de laquelle ils peuvent choisir entre le retour dans le service public et le départ définitif dans l'entreprise. Durant cette période, et pour une durée maximale de 6 ans, ils sont détachés ou mis à disposition. Ils conservent par conséquent leur statut de fonctionnaire.

Conditions relatives à l'entreprise

  • Elle doit être nouvelle (les filiales d'entreprises déjà existantes sont exclues) ;
  • Elle doit valoriser les travaux réalisés par le fonctionnaire, dans l'exercice de ses fonctions. Un contrat doit obligatoirement être établi, il doit préciser les liens entre l'entreprise et l'établissement dont le chercheur valorise les travaux ;
  • L'agent concerné doit être associé et/ou dirigeant dans l'entreprise.

Conditions relatives au fonctionnaire

  • Il doit être couvert par une autorisation de son autorité de tutelle, accordée après avis d'une Commission de déontologie, demandée impérativement avant la création de l'entreprise et avant la négociation du contrat, et est accordée pour une période de 2 ans, renouvelable 2 fois ;
  • Il doit quitter ses fonctions dans l'établissement public. Il lui est notamment interdit de participer au titre de l'établissement public à la négociation de contrats avec l'entreprise (il est cependant prévu qu'il soit, dans l'avenir, autorisé à participer à des enseignements dans cet établissement).

Concours scientifique (articles L413-8 à L413-11)

La loi sur l’innovation et la recherche donne la possibilité aux enseignants-chercheurs d’être consultant de longue durée auprès d’entreprises qui valorisent leurs travaux de recherche : ces consultations prennent le nom de concours scientifiques.

Cette activité est rémunérée. Dans ce cas, la collaboration est soumise à autorisation après avis de la commission de déontologie.

Les personnels de recherche peuvent apporter leur concours scientifique à une entreprise qui valorise leurs travaux de recherche, tout en restant dans le service public, et ce pendant une période de cinq ans renouvelable.

En fin de période d'autorisation (durée maximale atteinte, choix anticipé du scientifique, ou si l'autorisation est retirée ou non renouvelée), le chercheur peut alors reprendre ses fonctions dans le service public, ou conserver sa situation dans l'entreprise. Ces deux possibilités sont exclusives l'une de l'autre.

Conditions relatives à l'entreprise

Elle doit valoriser les travaux réalisés par le fonctionnaire, dans l'exercice de ses fonctions. Un contrat doit obligatoirement être établi : il précise les liens entre l'entreprise et l'établissement dont le chercheur valorise les travaux.

Conditions relatives au fonctionnaire

  • Il doit exercer, dans le cadre du concours scientifique, une activité de nature strictement scientifique ou technique, à l'exclusion de toute activité administrative ou de gestion, ainsi que toute fonction d'encadrement ou de direction, et notamment ne pas se trouver dans une situation hiérarchique dans l'entreprise.

Ce concours scientifique doit par ailleurs être en rapport avec les travaux de recherche valorisés par l'entreprise, être compatible avec le plein exercice des fonctions afférentes à son emploi public (20% au plus de son activité), et est plafonné en terme de rémunération.

  • Le fonctionnaire doit être couvert par une autorisation de son autorité de tutelle, accordée après avis de la Commission de déontologie, et pour une période de 5 ans renouvelable.
  • Il ne peut participer à l'élaboration ou la passation de contrats entre l'entreprise et le service public.

Pour la participation au capital social, il ne doit pas avoir, pendant les 5 années précédentes, exercé un contrôle sur l'entreprise, ou avoir participé à l'élaboration ou la négociation d'un contrat entre l'entreprise et l'établissement public.

Deux contrats doivent être conclus entre l'entreprise et l'université :

1. un contrat pour la valorisation des résultats ;

2. un contrat pour la régularité de la situation de l'agent.

Participation au capital social

La loi permet par ailleurs à tout personnel de recherche de participer au capital d'une entreprise qui valorise ses travaux de recherche. La prise de participation peut aller jusqu'à 49% du capital de l'entreprise. Un contrat doit être conclu entre l'université et l'entreprise.

Participation au conseil d'administration (articles L413-12 à L413-14)

Chercheurs et enseignants-chercheurs peuvent être membres, sous conditions, d'un organe dirigeant d'une entreprise.

Condition relative à l'entreprise

Elle doit avoir impérativement un statut de Société Anonyme.

Conditions relatives au fonctionnaire

Il ne doit pas exercer au sein de l'entreprise d'activité autre que sa participation au Conseil d'Administration (ou de Surveillance), et ne peut percevoir de rémunération de l'entreprise, autre que des jetons de présence.

Sa participation au capital social de l'entreprise ne peut excéder ni le nombre d'actions minimales requises pour être membre du Conseil d'Administration (ou de Surveillance), ni le plafond de 20% du capital social de l'entreprise.

Il doit être couvert par une autorisation donnée pour la durée du mandat social de son autorité de tutelle, accordée après avis de la Commission de déontologie. Il ne peut participer à l'élaboration ou la passation de contrats entre l'entreprise et le service public.

La fin de période d'autorisation peut survenir soit du simple fait de la durée maximale atteinte, par choix anticipé du scientifique, ou si l'autorisation est retirée ou non renouvelée. Dans ce cas, le chercheur peut reprendre ses fonctions dans le service public (il doit alors cesser ses relations avec l'entreprise, et notamment céder ses parts sociales de l'entreprise (dans un délai de 3 mois), ou conserver sa situation dans l'entreprise, en demandant alors sa mise en disponibilité, ou sa radiation de la fonction publique.

logo_iris

Université Montpellier 2
DIRECTION DES PARTENARIATS
Case courrier 07003
Place Eugène Bataillon
34000 Montpellier Cedex 5

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Tél : +33(0)4 67 14 30 36
Fax : +33(0)4 67 14 93 25

DIRECTEUR
M. Jean-Michel PORTEFAIX

PÔLE CONTRATS ET VALORISATION
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Tél : +33(0)4 67 14 34 60


Nos partenaires de la création d'entreprise :